H. Fuchey (idele)

1. Réforme PAC
2023
Où en est-on ?
Quels impacts sur les élevages allaitants ?

2. RÉFORME : CALENDRIER ET NÉGOCIATIONS
• Juin 2018 : 1ères propositions de la Commission UE
• Décembre 2020 : validation budget UE  -2 % sur le 1er pilier en France
• 1er semestre 2021 : discussions en parallèle en UE et France !
• Janvier - juin 2021 : tenue des trilogues européens
• Avril - juin 2021 : concertations françaises sur le Plan National (PSN)
Dates clés :
• 21 mai : 1ères annonces en CSO sur le PSN
• 28 juin : accord provisoire UE en trilogues
• 13 juillet : 2èmes annonces en CSO sur le PSN
• Et maintenant :
• Automne 2021 : Analyse environnementale du PSN français
et vote des règlements européens au Parlement (avant fin 2021)
• 2022 : échanges formels FR / CE pour la validation du PSN
7 octobre 2021 Sommet de l'élevage - BV : opportunités et défis 2
Des discussions qui durent…
/! Transition /!
Application du nouveau
budget dès la
campagne 2021

3. BUDGET ET ENCADREMENT DES DÉPENSES
• Focus couplage
7 octobre 2021 Sommet de l'élevage - BV : opportunités et défis 3
Evolutions budgétaires 1er pilier et encadrement par outils
Création
↗€
↗€
PV  ES
-2%
↘€
Suite convergence
(50% chemin restant)
Sur 52 ha
Forfaitaire
zonage
(fourragères => élevage)
+ mélanges
↗€

4. CONDITIONNALITÉ DES AIDES
• Maintien des conditions actuelles + ajouts des critères de
verdissement (± revus)
• Point sur quelques BCAE (Bonnes Conditions Agro-Envi) :
• Maintien des PP (BCAE 1) : max ↘5%, référence 2018, niveau
national/régional possible
• Obligation de rotation (BCAE 7) : changement à la parcelle ≥ 1
fois/an, pouvant inclure cultures secondaires, possibilité d’un critère de
« diversification » au choix de l’EM
• Obligation de ≥4% des terres arables en éléments non productifs ou
« ≥ 7% = 3% non productifs + 4% productifs dont CIPAN/dérobées
(ratio 0.3), et sans phyto ni engrais (BCAE 8)
• Non conversion ni labour des PP ‘sensibles’ (BCAE 9)
• Possibilité d’exemptions aux BCAE :
• Bio : sur rotation (BCAE 7)
• ≥ 75% herbe dans la SAU ; < 10 ha de TA : sur rotation et éléments
non productifs (BCAE 7 et 8)
7 octobre 2021 Sommet de l'élevage - BV : opportunités et défis 4
« Super-conditionnalité » : intégration du verdissement

5. NOUVEL OUTIL « VERT » : L’ÉCO-RÉGIME
• Montants : Base = nv1 ~ 54 €/ha Supérieur = nv2 ~ 76 €/ha
7 octobre 2021 Sommet de l'élevage - BV : opportunités et défis 6
Eco-régimes : 2 niveaux et 3 voies d’accès
+ top-up haies
si ≥6% de haies
et « Label haies »
+
40 M€
~7€/ha
~ 117 €/km de haie
(TA)

6. NOUVEL OUTIL « VERT » : L’ÉCO-RÉGIME
• Notation à l’exploitation + vérification annuelle  diversité de situations
• Prise en compte des exploitations avec peu de TA : points PP et <10 ha
7 octobre 2021 Sommet de l'élevage - BV : opportunités et défis 7
Eco-régimes : FOCUS ‘diversité’ TA : système à points
(TA)

7. REFONTE DES COUPLAGES BOVINS
• Budget : -10% entre 2023 et 2027  transfert vers couplage
protéique
• Critères :
• Éligibilité : UGB > 16 mois ;
• Transparence GAEC
• Plafond : 120 UGB et 40 UGB ‘non allaitant’
• Plafond de « chargement » : 1,4 UGB (>16mois) / ha SFP (sens ICHN),
avec une garantie de 40 UGB sans application du chargement ;
• Décompte des UGB sans prorata temporis:
• 16-24 mois = 0,6 UGB ; ≥ 24 mois = 1 UGB ;
• Durée minimale de détention sur l’exploitation (6 mois)
• Montants estimés / UGB en 2023 :
• ‘allaitant’ : ~ 104 € ‘non allaitant’ : ~ 57 €
 évolution vers 2027 : effet baisse de budget et évolution des cheptels
(lien à la décapitalisation)
7 octobre 2021 Sommet de l'élevage - BV : opportunités et défis 8
Fusion des ABL et ABA en « couplage UGB bovines »

8. REFONTE DES COUPLAGES BOVINS
• Différenciation ‘allaitant’ / ‘non allaitant’
7 octobre 2021 Sommet de l'élevage - BV : opportunités et défis 9
Fusion des ABL et ABA en « couplage UGB bovines »
Critère race Critère « présence vache »

9. QUELQUES ÉLÉMENTS DU 2ÈME PILIER
• ICHN :
• budget = à 1100 M€ (↗ cofin. FR)
• Contenu et zonage reconduits
• MAEC :
• budget =
• 30 M€ pour les Zones à faible potentiel
• 22 M€ pour les mesures de transition
(forfaitaires)
• Bio : ↗ de 262 à 340 M€  conversion
• Installations : ↗ + 33 M€
• Investissements : les règles
dépendront des régions
• Gestion des risques : ↗ de 150 à
186 M€  pas de budget pour la
pleine application du règlement
Omnibus
7 octobre 2021 Sommet de l'élevage - BV : opportunités et défis 12
Les mêmes mesures, un fonctionnement différent
• Autorités de gestion des mesures du P2 :
• Surfaciques = Etat VS Non surfaciques = Régions
• Budget : 1,46 Md€/an = +6,3% hors cofinancements et hors transfert
• ↗ des cofinancements nationaux
• Financements FR encore incertains sur les dispositifs régionaux

10. IMPACTS SUR LES ÉLEVAGES BOVINS VIANDE
Comme habituellement, il y aura des adaptations et des
évolutions des structures…
mais en outre:
• Processus de validation par la CE à venir (2022)
échanges FR/UE  quel degré d’exigence ?
• Clauses de révision : + fréquentes dans la nouvelle programmation
(2025 au moins)
• Avec une progressivité prévue dans le enveloppes françaises
• Des points encore en discussion en FR :
• Critères d’âge (retraite taux plein) et assurance travail (type ATEXA) ?
• Quelle déclinaison française des mesures de conditionnalité ?
7 octobre 2021 Sommet de l'élevage - BV : opportunités et défis 13
Des incertitudes pour se projeter

11. IMPACTS SUR LES ÉLEVAGES BOVINS VIANDE
• Source des données :
• Base de données publique 2018 du Réseau d’Information
Comptable Agricole (RICA)
• Classification des exploitations selon la typologie IDELE (+
précis que les OTEX)
• Simulations :
• 2023 et 2027 = début et fin de programmation
• Statiques, toutes choses égales par ailleurs = pas de
simulation sur les évolutions de cheptel et démographie !
• Application de la baisse budgétaire = ↘2,4% pour tous (/2018)
• Simulations de l’ensemble : « intra-RICA »
30 avril 2021 - simulations PAC sur RICA - suite 14
Simulations sur base RICA : hypothèses retenues

12. IMPACTS SUR LES ÉLEVAGES BOVINS VIANDE
• Baisse significative du couplage animal
• Forte diversité des impacts sur les aides directes, avec l’historique individuel :
effet compensateur ou aggravant de la convergence et de l’éco-régime
• Jeunes installés depuis 2014 : des DPB à la moyenne = pas de
« rattrapage » via la convergence
7 octobre 2021 Sommet de l'élevage - BV : opportunités et défis 16
Quelles conséquences sur les élevages BV ?
2023
ER ; couplage UGB ; prot. vég. à 2,3% ;
Pas de convergence
Couplage : -17 % de moyenne
(entre -11% et -30% selon typo)
P1 : -2,5% en moyenne
(entre -1% et -13%) 7 octobre 2021
2027
ER ; couplage UGB ; prot. vég à 3,5% ;
½ chemin de convergence
Couplage : -23% de moyenne
(entre -17% et -34% selon typo)
P1 : -3% en moyenne
(entre = et -20%)
Attention ! incertitudes
fortes sur les montants !!

13. IMPACTS SUR LES ÉLEVAGES BOVINS VIANDE
• Dans un contexte de décapitalisation, baisse de couplage bovins :
quel signal sur le maintien de la production ?
• Quelle cohérence entre l’ambition affichée et la mesure ?
L’impact sur les exploitations « naisseur-engraisseur »…
• Quel couplage protéique végétal sur l’autonomie des élevages ? accessibilité
pour les éleveurs, montants et zonage ?
• Quid des accès aux éco-régimes, en particulier pour les polyculteurs-
éleveurs, et les exploitations diversifiées ; et de l’évolution des montants ?
/! Attention /!
A la diversité habituelle (différences locales & mesures du P2), s’ajoute
des impacts très divers, au sein de mêmes systèmes et/ou de mêmes zones
(éco-régimes, UGB)
Fort poids de l’historique : effet convergence + éco-régimes
 les récents installés ne sont pas favorisé !
7 octobre 2021 Sommet de l'élevage - BV : opportunités et défis 17
Des enjeux et des incertitudes

14. QUESTIONS ET ECHANGES
Merci de votre attention
7 octobre 2021 Sommet de l'élevage - BV : opportunités et défis 18